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(fait constaté

См. также в других словарях:

  • fait — fait, aite 1. (fè, fè t ) part. passé de faire. 1°   Formé, exécuté. L homme fait à l image de Dieu. Un tertre fait de main d homme. Ce tailleur vend des habits tout faits.    Familièrement. Ce n est ni fait ni à faire, se dit d un travail mal… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • constaté — constaté, ée (kon sta té, tée) part. passé. Un fait bien constaté. •   Il fallait substituer à tous ces systèmes des faits généraux constatés par l observation et l expérience, CONDORCET Haller …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée …   Encyclopédie Universelle

  • FAIT — s. m. Action, chose faite, ce qu on fait, ce qu on a fait. Chacun répond de son fait. Il est garant de ses faits et promesses. Répondre, être garant du fait d autrui. Par le fait d un tel. Joindre le fait à la menace. Il nie le fait. Si l on… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • FAIT — n. m. Ce que quelqu’un fait, a fait ou fera. Il nie le fait. On lui impute des faits graves. C’est par des faits que je veux lui prouver mon attachement. Ses faits ne répondent pas à ses promesses. Se vanter ainsi ne peut être que le fait d’un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Fait d'autrui — Responsabilité du fait d autrui Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

  • Fait personnel — Responsabilité du fait personnel en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

  • Fait juridique — En droit civil français, un fait juridique est un événement susceptible de produire des effets juridiques. Il peut s agir d un fait volontaire ou « fait de l homme », tel que le meurtre, le vol, mais également d un fait involontaire ou… …   Wikipédia en Français

  • TÉLÉVISION ET RADIODIFFUSION - La télévision, fait de société — Dans la plupart des pays industrialisés, les foyers sont, à plus de 90 p. 100, équipés de téléviseurs, et chaque individu passe, en moyenne, de deux à trois heures par jour devant cet appareil distributeur de sons et d’images. Dans les pays du… …   Encyclopédie Universelle

  • Responsabilite du fait d'autrui — Responsabilité du fait d autrui Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité du fait d'autrui — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

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